RESPONSABILITE DU MEDECIN VACCINATEUR


Responsabilité contractuelle

 

 Le médecin a la charge de prouver qu'il a bien donné à son patient une information loyale, claire et appropriée sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose.

  1.  L'information que doit donner le médecin à son patient sur les risques des investigations ou soins qu'il lui propose a pour objet de permettre au patient de donner un consentement ou un refus éclairé
  2.  Le devoir d'information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription.
  3. La preuve de l'information donnée par le médecin à son patient peut-être faite par tous moyens, et notamment par des présomptions au sens de l'article 1353 du Code Civil.
  4. Dès lors qu'une Cour d'Appel a, par une appréciation souveraine de présomptions, constaté qu'un patient avait été informé du risque grave inhérent à une investigation médicale, sa décision écartant la responsabilité du médecin pour manquement à son devoir d'information est légalement justifiée, mais abstraction faite d'un motif de l'arrêt attaqué suivant lequel l'information sur un risque exceptionnel n'avait pas à être donnée.

Sources: 

Civ.I. – 14 octobre 1997

N 94.19.609 – Cour d'Appel de Rennes, 31 mai 1995 – Consorts Guyomer c/Mme Le Lay. M.Lemontey, Président – M.Sargos, Rapporteur – Mme Le Foyey de Costil, avocat général – M.Blondel, la SCP Richard et Mandelkern, Avocats.

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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