LETTRE en cas de menaces de délation (dénonciation au juge)

Patient/Parent

[Nom Prénom]

[Adresse]

À l’attention du responsable de l’établissement/

du service de pédiatrie (ou autre service concerné)/

ou nom du concerné et sa fonction

[Adresse de l’établissement]

Envoyé avec AR

[Date]


[Titre, Nom],


Je vous écris afin de vous manifester mon profond mécontentement.

Suite à la consultation du JJ/MM/AA avec [Titre, Nom, Rôle] pour le suivi de mon enfant [Prénom, Nom], il a très rapidement été question d’effectuer une [nouvelle] vaccination (alors même que mon enfant est à jour - si c’est votre cas).

Cela a bien entendu amené des questions, questions auxquelles je n’ai pas eu de réponse. Or, la loi Kouchner du 4 mars 2002 précise bien que toute décision avant un acte médical doit être éclairée, et c’est au médecin d’apporter la preuve que l’information a été donnée. Je vous mets en pièce-jointe les questions auxquelles j’attends des réponses exhaustives par écrit en réponse à ce courrier (imprimer la partie question de la première lettre et la mettre en pièce-jointe).

Pour couronner le tout, il y a non seulement faute grave pour défaut d’information, mais en plus on m’a menacé(e) de dénonciation au juge !! Moi qui souhaitai simplement des réponses, je me retrouve accusé(e) de maltraitance ! Cette situation est intolérable !

Conformément à la loi Kouchner, ainsi qu’à la Convention d’Oviedo ratifiée par l’Union Européenne le 4 avril 1997 et sans oublier la jurisprudence européenne, l’arrêté Salvetti du 9 juillet 2002, je souhaiterai au moins être valablement informé(e) sur l’acte médical proposé pour ensuite décider LIBREMENT, si oui ou non, je souhaite y consentir.

La déontologie médicale voudrait pourtant que : « Le médecin doit en outre obtenir dans tous les cas, le consentement du patient avant toute intervention. » art. R 4127-36 du CSP. Cependant, ils ne précisent pas qu’il faille pour cela, menacer leur patient, ni même menacer de cesser de les suivre !

Cette attitude répréhensible est d’ailleurs contraire au serment d’Hippocrate. Il faut dire que parmi les nombreuses missions des médecins n'est pas mentionné : mensonge par omission, menaces et intimidation.

Par conséquent, si vous souhaitez poursuivre dans cette voie, je me verrais dans l'obligation de vous traduire en justice pour faire valoir mes droits. Je prends à cet instant contact avec les associations compétentes en ce sens (ainsi qu'avec les services de PMI pour bien prouver que je suis loin de la père/mère maltraitant/e et inconscient/e que vous vous permettez de décrire, ce qui relève de la diffamation)

En ne vous remerciant pas de l'extrême et hystérique considération que vous apportez à mes choix, je vous prie d'agréer, [Titre, Nom], ma sincère désolation vous concernant OU Merci de votre considération ou autre formule de politesse.

[Nom, Prénom]

 

[Signature]

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ-NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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