LETTRE en cas de demande de renseignements de la mairie



Dans le cas d'un enfant non vacciné.

Patient/Parent

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Nom, Prénom]

Mairie de [ville]

[adresse]

[Date]



Madame/Monsieur le Maire,


Vous me (nous) demandez de vous transmettre la situation vaccinale de mon enfant [Nom, Prénom], né(e) le [Date], pour que vous puissiez tenir le fichier des enfants vaccinés habitant dans votre commune, conformément à l'article R3111-8 du Code de la Santé Publique.


En France, seuls trois vaccins sont légalement obligatoires. Il s'agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (articles L3111-2 et L3111-3 du Code de la Santé Publique). Ces trois vaccins sont administrés simultanément, ce qu'on appelle communément le DTP. Or, ce vaccin pour les enfants de moins de 6 ans n'est plus disponible à la vente depuis 2008. Je suis (Nous sommes) donc devant une impasse juridique, car je ne peux me (nous ne pouvons nous) procurer le seul vaccin qui répondait strictement à l'obligation vaccinale.


De plus, vous n'êtes pas sans ignorer que la rupture de stock des vaccins tétravalents et pentavalents durera probablement jusqu'en 2016. Cela impose quasiment de fait un vaccin hexavalent contenant la valence Hépatite B, que je refuse(nous refusons) absolument ! C'est mon droit le plus légitime puisque la vente forcée est interdite en France.


Je me permets (Nous nous permettons) d'insister sur le fait que vous ne pouvez exiger d'autres vaccinations que celles strictement obligatoires (DTP), en application de l'arrêté Courty (décret du Conseil d’Etat, 29 juillet 1994, n°102334, Courty c/département des Pyrénées-Atlantique).

 

 

Dans le cas d'un enfant qui a commencé le schéma vaccinal



Patient/Parent

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Nom, Prénom]

Mairie de [ville]

[adresse]

[Date]



Madame/Monsieur le Maire,


Vous me (nous) demandez de vous transmettre la situation vaccinale de mon enfant [Nom, Prénom], né(e) le [Date], pour que vous puissiez tenir le fichier des enfants vaccinés habitant dans votre commune, conformément à l'article R3111-8 du Code de la Santé Publique.

 

Or, par ignorance de la loi, j'ai (nous avons) débuté le schéma vaccinal avec un tétravalent/pentavalent/hexavalent. Je suis (Nous sommes) donc légalement en règle, puisque j'ai(nous avons) commencé à vacciner avant les 18 mois de mon(notre) enfant. Mais m'étant renseigné/e (nous étant renseignés), j'ai (nous avons) appris qu'en France, seuls trois vaccins sont légalement obligatoires. Il s'agit des vaccins contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (articles L3111-2 et L3111-3 du Code de la Santé Publique). Ces trois vaccins sont administrés simultanément, ce qu'on appelle communément le DTP, et doivent être injectés en une primo-vaccination (3 doses espacées d'un mois minimum) et un unique rappel un an plus tard. C'est la seule obligation à laquelle je suis (nous sommes) assujetti(e/s), sauf contre-indication médicale.

 

Mais le schéma vaccinal ne peut être poursuivi car je ne peux me (nous ne pouvons nous) procurer le seul vaccin qui répondait strictement à l'obligation vaccinale, puisque le vaccin DTP pour les enfants de moins de 6 ans n'est plus disponible à la vente depuis 2008. De plus, vous n'êtes pas sans ignorer que la rupture de stock des vaccins tétravalents et pentavalents durera probablement jusqu'en 2016. Cela impose quasiment de fait un vaccin hexavalent contenant la valence Hépatite B, que je refuse(nous refusons) absolument ! C'est mon droit le plus légitime puisque la vente forcée est interdite en France.


Je me permets (Nous nous permettons) d'insister sur le fait que vous ne pouvez exiger d'autres vaccinations que celles strictement obligatoires (DTP), en application de l'arrêté Courty (décret du Conseil d’Etat, 29 juillet 1994, n°102334, Courty c/département des Pyrénées-Atlantique).


Aussi vous prié-je(prions-nous) d'informer tous les services administratifs placés sous votre responsabilité (crèche, école, halte-garderie, centre de loisir...) de cette impossibilité de se soumettre à l'obligation vaccinale, car il est scandaleux d'être harcelé pour une situation dont nous sommes les premières victimes. Je vous tiendrais (Nous vous tiendrons) particulièrement pour responsable si l'un de ces services décidaient de passer outre mon(notre) refus de vacciner avec un vaccin NON OBLIGATOIRE et imposaient une immunisation, quelle qu'elle soit, car ces vaccinations-là sont exclues des indemnisations consenties par l'Etat en cas d'accidents post-vaccinaux.


Etant assurés que vous avez à cœur l'intérêt des familles vivant dans votre commune, nous restons à votre disposition pour tout autre renseignement dont vous pourriez avoir besoin.

 

Nous vous prions d'agréer, Madame/Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations les plus distinguées.

 

[Nom, Prénom]

 

[Signature]

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ-NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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