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Notre LETTRE à monsieur Asselineau 


Questions à Madame la Ministre de la santé sur la vaccination


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LE VACCIN DTP & LA LOI


 

Seuls 3 vaccins sont obligatoires en France :


 

Diphtérie, Tétanos et Poliomyélite (DTP) sauf dans certaines professions (médicale et militaire), ce qui est hautement discriminatoire et contestable.

   

CE QUE DIT LA LOI: 

La loi d’obligation pour le DTP exige uniquement la primo-vaccination qui comporte 3 injections (la première commencée avant 18 mois) + 1 rappel  (cité dans le décret et l’arrêté du 28 février 1952).

  

Les certicats de contre-indications à la vaccination sont valables légalement.

LA POLIO:  

La loi d’obligation date du 1er juillet 1964 et son décret d’application du 19 mars 1965. Celui-ci précise que la vaccination est obligatoire avant 18 mois et que:

 

"Les rappels doivent être terminés avant l’âge

de 13 ans"

 

Mais l’arrêté du même jour (articles 3 et 5) clarifie les choses : « Un sujet n’est réputé avoir satisfait à l’obligation que s’il a reçu la première vaccination et le premier rappel réglementaire». 


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LES RAPPELS:

  •  Sont "exigibles" jusqu'à l'âge des 13 ans de l'enfant, passé cet âge , c'est TERMINÉ, plus personne ne peut exiger quoi que ce soit en France. 
  • Si les 4 injections (3 + 1) ont été faites, aucun autre vaccin n'est exigible.

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