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Anciennes et nouvelles lois sur l'obligation vaccinale

Notre association milite depuis 3 ans et demi pour dénoncer les effets pervers de la vaccination et obtenir la liberté vaccinale. Nous avons conseillé des milliers de personnes, entendu des milliers de témoignages sur les effets secondaires mais aussi les abus des médecins, des crèches, des écoles, nous avons soutenu des parents en détresse face à la pression de l'entourage ou des autorités. Nous avons œuvré inlassablement pour trouver des solutions satisfaisantes pour nos membres. Nos actions ont souvent porté leurs fruits à la satisfaction des parents, parfois non, car le parti en face était plus intransigeant et se donnait les moyens de gagner.

 

Pourtant, nous avons cheminé malgré les pressions.

 

Quand le projet de loi des 11 vaccins a pointé son nez, nous avons redoublé d'efforts. Seul ou avec les autres associations, et même à titre personnel, nous avons envoyé des courriers à la ministre, au président de la République, à sa femme, aux députés, aux sénateurs, nous vous avons proposé des textes pour que vous interpelliez vous-même les élus de la Nation, nous avons lancé une opération carte postale destinée à la ministre. Nous avons organisé des manifestations, lancé des campagnes de publicité, écrit au Conseil Constitutionnel, présenté une pétition législative qui a recueilli 5000 signatures en 2 jours et relayé toutes les actions qui pouvaient faire échouer ce projet.

 

Mais cela n’a pas suffit. La loi est passée à notre grand regret. Nous avons perdu la première bataille. Maintenant, c'est sur le terrain que vous devrez résister. Vous n'avez pas le choix : il vous faudra défendre vous-même vos enfants.

 

On nous demande souvent comment interpréter cette nouvelle loi, à quoi sont soumis les enfants, qui, quoi, à quel âge ? Nous ne savons pas. Cette loi est floue et est en contradiction avec d'autres lois. Une de nos membres est juriste et reconnaît qu'elle-même a du mal à appréhender cette loi. Comment le pourrions-nous, nous qui ne sommes ni juristes ni avocats ? Notre association n'a pas non plus les moyens de payer leurs services. Si vous désirez des réponses précises sur les points législatifs, nous vous conseillons de vous tourner vers une personne du métier, voire directement vers le ministère.

 

Par contre, nous allons vous livrer nos considérations sur différents aspects.

  • Une loi n'est pas immuable : elle est créée, modifiée, suspendue ou abrogée, selon la société qui la vit.
  • Une loi peut être promulguée sans avoir été jamais été appliquée, comme celle sur les tests d’alcoolémie dans les voitures ou celle de l’inoculation de la vaccine à tous les soldats de Napoléon, soit par refus de la population civile, soit par manque de moyens financiers.
  • Une loi peut être promulguée et suspendue, comme celle de la vaccination obligatoire de la grippe aux personnels soignants.
  • Une loi peut être encore en vigueur mais obsolète, comme l'interdiction du port du pantalon par les femmes en France jusqu'au début du XXI° siècle.
  • Une loi peut ne pas être inscrite dans les codes mais être suivie tacitement par la majorité des personnes, comme l'âge de consentement minimum.
  • Une loi peut être injuste et suivie par des millions de personnes, comme la ségrégation dans de nombreux Etats.
  • On peut être hors-la-loi et ne jamais être inquiété par la justice, rappelez-vous Isabelle Adjani. On peut être dans la loi et passer en jugement, souvenez-vous des Lecomte.
  • Il y a une hiérarchie législative : la Constitution est au-dessus de toutes les lois et les décrets d'application modulent ces dernières. Plus les arrêtés, les ordonnances, les circulaires. A ce niveau-là, nous avons déjà perdu notre latin.
  • Les lois d'obligations vaccinales sont en contradiction avec la Constitution, les Droits de l'Homme, la Convention d'Oviedo et la loi dite Kouchner. En cas de procès, on peut mettre cela en avant. On rétorquera que l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier, argument des régimes totalitaires. Et il faudra se battre.

Spécifiquement aux lois d'obligation vaccinale :

 

- Ce qui est clairement indiqué dans la nouvelle loi, c'est que les enfants nés avant et après 2018 ne sont pas soumis aux mêmes vaccins obligatoires. Il y a là une rupture d'égalité qui n'a pas pu être exploitée par les associations.

 

- Le décret d'application de janvier 2018 a bouleversé la loi. Pourtant, les autorités n'ont pas complètement unifié les règles des immunisations, car l’arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire est encore en vigueur et contraire au nouvel article R3111-2 du CSP. Le premier donne le schéma vaccinal de la polio suivant : une primo-vaccination à 3 doses et un unique rappel. Pas de date limite ici. Le second rend le schéma du calendrier vaccinal obligatoire avec la date limite de 18 mois.

 

- Difficile de voir comment une personne ayant un enfant né avant 2018 pourra utiliser les articles L3111-2 et L2111-3 (par exemple) de la précédente loi. Automatiquement, si le médecin ou le directeur de la collectivité vérifie l'information sur Légifrance, il tombera sur la version actuelle consolidée. Le premier article reprend tous les vaccins obligatoires avec un nota et le second parle des thanatopracteurs. Et c'est ainsi pour d'autres articles dont on servait auparavant. Le plus logique est de voir ce qu'on peut faire avec les nouveaux articles.

 

- A part sur l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, il n'y a plus de distinction entre la première vaccination et les rappels. L'article R3111-3 a été remplacé. Donc exit la subtilité entre « la primo-vaccination complète ou juste la première injection doit être faite avant 18 mois ? ». Il n'y a plus de règle précise.

 

- Le décret n°52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique a été abrogé, mais l'arrêté qui le suit est (serait?) toujours en vigueur. Dans les annexes de ce dernier, quelques contre-indications sont énoncées : « Préalablement à chaque injection, les sujets à vacciner sont soumis à un examen médical pratiqué dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 28 février 1952. L’examen médical doit comporter une analyse d’urine (recherche d’albumine et de glucose). L’examen médical permet de poser les contre-indications éventuelles à la vaccination : elles sont temporaires ou durables. Les contre-indications temporaires font ajourner la vaccination : leur durée doit être mentionnée. Elles s’appliquent notamment aux convalescents d’affections aiguës, aux sujets fébriles, aux porteurs de pyodermites ou d’eczéma, aux syphilitiques en évolution, aux sujets pour lesquels est signalé un virage de tuberculino-réaction datant de moins de douze mois. La grossesse et l’allaitement constituent également des contre-indications temporaires à la vaccination. Les contre-indications durables éliminent notamment de la vaccination les sujets atteints de cancer, de certaines formes de maladies chroniques de l'appareil respiratoire, de l'appareil circulatoire, de l'appareil rénal, de l'appareil digestif, des glandes endocrines. En cas d’épidémie, notamment de grippe, d'hépatite épidémique ou de poliomyélite, les séances de vaccinations sont suspendues. Il est formellement recommandé que la veille de la vaccination, le sujet à vacciner soit soumis au repos et à une alimentation légère, surtout au repas du soir. » Legifrance n'a qu'un fac-similé de ces textes (arrêté et annexes) parus au Journal Officiel et pas de version imprimable. Est-ce un signe qu'ils sont obsolètes ?

 

- Il n'y a plus de dates limites pour la vaccination, hormis dans l'article R3111-3 : « Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. » Pour les enfants nés après 2018, tous les vaccins, pour ceux nés avant 2018 que le DTP. Logiquement, ça oblige tous les enfants à passer par la case « calendrier vaccinal ». Seulement, avant ce décret, les enfants nés avant 2018 avaient un délai jusqu'à 18 mois pour la première vaccination. Les lois n'étant pas rétroactives, ceux qui ont attendu pour les premiers vaccins gardent le bénéfice de ce délai.

 

- De plus, l'article R3111-3 indique : « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. » Il y a donc des modalités de rattrapage prévues par la loi et qui peuvent varier selon les âges des enfants et les nouveautés du calendrier vaccinal qui change chaque année. Ça va être bigrement compliqué. A ce niveau-là, on se dit que si on a envie, ou si on y arrive, on peut repousser le vaccin tant qu'on veut.

 

- L'article L3116-4 qui fixait les peines en cas de non respect de l'obligation vaccinale a été abrogé. Bien sûr, on a toujours le risque que les peines soient alourdies si le chef d'accusation est le refus de soins à mineurs ou la maltraitance. Il va falloir enregistrer les promesses de la ministre sur ce point pour les ressortir quand les premières affaires arriveront dans les médias ou devant les tribunaux.

 

- L'article R3116-1 qui donnait les âges limites de l'enfant où l'on pouvait être poursuivi pour non-vaccination a été remplacé par un autre. On peut l'interpréter de 2 façons : soit il n'y a plus de peine et il est inutile de légiférer ; soit on peut être inquiété jusqu'aux 18 ans de l'enfant, voire à vie, en cas de non-vaccination.

 

- A part pour la polio, il n'y a pas de règle qui définit quand on a satisfait à l'obligation vaccinale. Le II de l'article L3111-2 indique que « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. » Cela veut dire qu'ils peuvent nous ennuyer autant qu'ils veulent. Mais selon quelles règles ? Des décrets sont-ils prévus ? L'administration du schéma vaccinal jusqu'à 18 mois suffit-il ? Certains vaccins ne se font pas au-delà d'un certain âge, comme le pneumocoque ou l'haemophilus influenza de type B. Harcèleront-ils pour le faire néanmoins pour l'entrée en maternelle ?

 

- L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire indique : « Un sujet n'est réputé avoir satisfait à l'obligation vaccinale que s'il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires. L'admission dans une collectivité d'enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n'a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination. » Comme il n'y a plus de date limite, hormis des 18 mois, et encore, on ne pourrait refuser un enfant qui a juste une dose de polio ?

 

Maintenant, vous comprenez pourquoi nous sommes incapables de donner une réponse précise sur la nouvelle loi. Auparavant, c'était plutôt facile : on avait des vaccins obligatoires, des exceptions, un cadre et des limites. A chacun de voir s'il les suivait ou non.

 

Maintenant, c'est le flou artistique.

Pour les parents, que leur enfant soit né avant ou après 2018, il y aura 2 grandes batailles à livrer : les visites médicales et les collectivités. La partie la plus difficile sera sans doute l'entrée en collectivité. Si on peut, il faut la repousser le plus tard possible, cela permet d'éviter certaines vaccinations ou doses et de retarder les autres au maximum. L'idéal serait que les parents se réunissent localement pour faire face aux différentes pressions. Voici quelques pistes que vous pouvez exploiter en attendant de trouver d’autres failles :

 

I- LES MEDECINS:

 

1. Réclamer les examens médicaux préalables à la vaccination.

 

2. Rappeler quels sont les vaccins obligatoires pour votre enfant (variable selon la date de naissance)

 

3. Rappeler que la loi a prévu des schémas de rattrapage s'il manque un (ou des) vaccin(s) d- les informer qu'il n'y a plus de poursuites pénales en cas de non-vaccination (pas la peine qu'ils vous menacent)

 

4. Leur rappeler qu'ils restent responsables des conseils et des soins qu'ils dispensent à votre enfant, vaccination comprise

 

5. Réclamer des certificats de contre-indication si l'enfant ne peut pas être vacciné

 

6. Rappeler qu'on ne reprend jamais au début un schéma vaccinal, mais qu'on poursuit là où on s'est arrêté.

 

II- LES COLLECTIVITES :

 

1. Rappeler que la loi est différente selon l'année de naissance

 

2. Rappeler que les certificats de contre-indication sont valables légalement

 

3. Rappeler qu'on a un délai de 3 mois pour se mettre à jour (vaccination ou certificat de contre-indication) à l'admission de l'enfant en collectivité, davantage si le schéma vaccinal le réclame

 

4. Ramener les textes de loi

 

5. Rappeler qu'elles ne peuvent réclamer les nouvelles vaccinations qu'à partir du 1er juin 2018

 

 

 

Article sur les obligations vaccinales avant 2018

Notre association milite depuis 3 ans et demi pour dénoncer les effets pervers de la vaccination et obtenir la liberté vaccinale. Nous avons conseillé des milliers de personnes, entendu des milliers de témoignages sur les effets secondaires mais aussi les abus des médecins, des crèches, des écoles, nous avons soutenu des parents en détresse face à la pression de l'entourage ou des autorités. Nous avons œuvré inlassablement pour trouver des solutions satisfaisantes pour nos membres. Nos actions ont souvent porté leurs fruits à la satisfaction des parents, parfois non, car le parti en face était plus intransigeant et se donnait les moyens de gagner.

 

Pourtant, nous avons cheminé malgré les pressions.

 

Quand le projet de loi des 11 vaccins a pointé son nez, nous avons redoublé d'efforts. Seul ou avec les autres associations, et même à titre personnel, nous avons envoyé des courriers à la ministre, au président de la République, à sa femme, aux députés, aux sénateurs, nous vous avons proposé des textes pour que vous interpelliez vous-même les élus de la Nation, nous avons lancé une opération carte postale destinée à la ministre. Nous avons organisé des manifestations, lancé des campagnes de publicité, écrit au Conseil Constitutionnel, présenté une pétition législative qui a recueilli 5000 signatures en 2 jours et relayé toutes les actions qui pouvaient faire échouer ce projet.

 

Mais cela n’a pas suffit. La loi est passée à notre grand regret. Nous avons perdu la première bataille. Maintenant, c'est sur le terrain que vous devrez résister. Vous n'avez pas le choix : il vous faudra défendre vous-même vos enfants.

 

On nous demande souvent comment interpréter cette nouvelle loi, à quoi sont soumis les enfants, qui, quoi, à quel âge ? Nous ne savons pas. Cette loi est floue et est en contradiction avec d'autres lois. Une de nos membres est juriste et reconnaît qu'elle-même a du mal à appréhender cette loi. Comment le pourrions-nous, nous qui ne sommes ni juristes ni avocats ? Notre association n'a pas non plus les moyens de payer leurs services. Si vous désirez des réponses précises sur les points législatifs, nous vous conseillons de vous tourner vers une personne du métier, voire directement vers le ministère.

 

Par contre, nous allons vous livrer nos considérations sur différents aspects.

  • Une loi n'est pas immuable : elle est créée, modifiée, suspendue ou abrogée, selon la société qui la vit.
  • Une loi peut être promulguée sans avoir été jamais été appliquée, comme celle sur les tests d’alcoolémie dans les voitures ou celle de l’inoculation de la vaccine à tous les soldats de Napoléon, soit par refus de la population civile, soit par manque de moyens financiers.
  • Une loi peut être promulguée et suspendue, comme celle de la vaccination obligatoire de la grippe aux personnels soignants.
  • Une loi peut être encore en vigueur mais obsolète, comme l'interdiction du port du pantalon par les femmes en France jusqu'au début du XXI° siècle.
  • Une loi peut ne pas être inscrite dans les codes mais être suivie tacitement par la majorité des personnes, comme l'âge de consentement minimum.
  • Une loi peut être injuste et suivie par des millions de personnes, comme la ségrégation dans de nombreux Etats.
  • On peut être hors-la-loi et ne jamais être inquiété par la justice, rappelez-vous Isabelle Adjani. On peut être dans la loi et passer en jugement, souvenez-vous des Lecomte.
  • Il y a une hiérarchie législative : la Constitution est au-dessus de toutes les lois et les décrets d'application modulent ces dernières. Plus les arrêtés, les ordonnances, les circulaires. A ce niveau-là, nous avons déjà perdu notre latin.
  • Les lois d'obligations vaccinales sont en contradiction avec la Constitution, les Droits de l'Homme, la Convention d'Oviedo et la loi dite Kouchner. En cas de procès, on peut mettre cela en avant. On rétorquera que l'intérêt général prime sur l'intérêt particulier, argument des régimes totalitaires. Et il faudra se battre.

Spécifiquement aux lois d'obligation vaccinale :

 

- Ce qui est clairement indiqué dans la nouvelle loi, c'est que les enfants nés avant et après 2018 ne sont pas soumis aux mêmes vaccins obligatoires. Il y a là une rupture d'égalité qui n'a pas pu être exploitée par les associations.

 

- Le décret d'application de janvier 2018 a bouleversé la loi. Pourtant, les autorités n'ont pas complètement unifié les règles des immunisations, car l’arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire est encore en vigueur et contraire au nouvel article R3111-2 du CSP. Le premier donne le schéma vaccinal de la polio suivant : une primo-vaccination à 3 doses et un unique rappel. Pas de date limite ici. Le second rend le schéma du calendrier vaccinal obligatoire avec la date limite de 18 mois.

 

- Difficile de voir comment une personne ayant un enfant né avant 2018 pourra utiliser les articles L3111-2 et L2111-3 (par exemple) de la précédente loi. Automatiquement, si le médecin ou le directeur de la collectivité vérifie l'information sur Légifrance, il tombera sur la version actuelle consolidée. Le premier article reprend tous les vaccins obligatoires avec un nota et le second parle des thanatopracteurs. Et c'est ainsi pour d'autres articles dont on servait auparavant. Le plus logique est de voir ce qu'on peut faire avec les nouveaux articles.

 

- A part sur l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire, il n'y a plus de distinction entre la première vaccination et les rappels. L'article R3111-3 a été remplacé. Donc exit la subtilité entre « la primo-vaccination complète ou juste la première injection doit être faite avant 18 mois ? ». Il n'y a plus de règle précise.

 

- Le décret n°52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique a été abrogé, mais l'arrêté qui le suit est (serait?) toujours en vigueur. Dans les annexes de ce dernier, quelques contre-indications sont énoncées : « Préalablement à chaque injection, les sujets à vacciner sont soumis à un examen médical pratiqué dans les conditions prévues à l’article 3 de l’arrêté du 28 février 1952. L’examen médical doit comporter une analyse d’urine (recherche d’albumine et de glucose). L’examen médical permet de poser les contre-indications éventuelles à la vaccination : elles sont temporaires ou durables. Les contre-indications temporaires font ajourner la vaccination : leur durée doit être mentionnée. Elles s’appliquent notamment aux convalescents d’affections aiguës, aux sujets fébriles, aux porteurs de pyodermites ou d’eczéma, aux syphilitiques en évolution, aux sujets pour lesquels est signalé un virage de tuberculino-réaction datant de moins de douze mois. La grossesse et l’allaitement constituent également des contre-indications temporaires à la vaccination. Les contre-indications durables éliminent notamment de la vaccination les sujets atteints de cancer, de certaines formes de maladies chroniques de l'appareil respiratoire, de l'appareil circulatoire, de l'appareil rénal, de l'appareil digestif, des glandes endocrines. En cas d’épidémie, notamment de grippe, d'hépatite épidémique ou de poliomyélite, les séances de vaccinations sont suspendues. Il est formellement recommandé que la veille de la vaccination, le sujet à vacciner soit soumis au repos et à une alimentation légère, surtout au repas du soir. » Legifrance n'a qu'un fac-similé de ces textes (arrêté et annexes) parus au Journal Officiel et pas de version imprimable. Est-ce un signe qu'ils sont obsolètes ?

 

- Il n'y a plus de dates limites pour la vaccination, hormis dans l'article R3111-3 : « Les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 sont pratiquées dans les dix-huit premiers mois de l'enfant, selon les âges fixés par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. » Pour les enfants nés après 2018, tous les vaccins, pour ceux nés avant 2018 que le DTP. Logiquement, ça oblige tous les enfants à passer par la case « calendrier vaccinal ». Seulement, avant ce décret, les enfants nés avant 2018 avaient un délai jusqu'à 18 mois pour la première vaccination. Les lois n'étant pas rétroactives, ceux qui ont attendu pour les premiers vaccins gardent le bénéfice de ce délai.

 

- De plus, l'article R3111-3 indique : « Lorsque les vaccinations mentionnées au I de l'article L. 3111-2 n'ont pas été pratiquées dans les conditions d'âge définies à l'article R. 3111-2, elles le sont suivant des modalités spécifiques déterminées par le calendrier prévu à l'article L. 3111-1. » Il y a donc des modalités de rattrapage prévues par la loi et qui peuvent varier selon les âges des enfants et les nouveautés du calendrier vaccinal qui change chaque année. Ça va être bigrement compliqué. A ce niveau-là, on se dit que si on a envie, ou si on y arrive, on peut repousser le vaccin tant qu'on veut.

 

- L'article L3116-4 qui fixait les peines en cas de non respect de l'obligation vaccinale a été abrogé. Bien sûr, on a toujours le risque que les peines soient alourdies si le chef d'accusation est le refus de soins à mineurs ou la maltraitance. Il va falloir enregistrer les promesses de la ministre sur ce point pour les ressortir quand les premières affaires arriveront dans les médias ou devant les tribunaux.

 

- L'article R3116-1 qui donnait les âges limites de l'enfant où l'on pouvait être poursuivi pour non-vaccination a été remplacé par un autre. On peut l'interpréter de 2 façons : soit il n'y a plus de peine et il est inutile de légiférer ; soit on peut être inquiété jusqu'aux 18 ans de l'enfant, voire à vie, en cas de non-vaccination.

 

- A part pour la polio, il n'y a pas de règle qui définit quand on a satisfait à l'obligation vaccinale. Le II de l'article L3111-2 indique que « La preuve que cette obligation a été exécutée doit être fournie, selon des modalités définies par décret, pour l'admission ou le maintien dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants. » Cela veut dire qu'ils peuvent nous ennuyer autant qu'ils veulent. Mais selon quelles règles ? Des décrets sont-ils prévus ? L'administration du schéma vaccinal jusqu'à 18 mois suffit-il ? Certains vaccins ne se font pas au-delà d'un certain âge, comme le pneumocoque ou l'haemophilus influenza de type B. Harcèleront-ils pour le faire néanmoins pour l'entrée en maternelle ?

 

- L'article 5 de l'arrêté du 19 mars 1965 relatif à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire indique : « Un sujet n'est réputé avoir satisfait à l'obligation vaccinale que s'il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires. L'admission dans une collectivité d'enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n'a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination. » Comme il n'y a plus de date limite, hormis des 18 mois, et encore, on ne pourrait refuser un enfant qui a juste une dose de polio ?

 

Maintenant, vous comprenez pourquoi nous sommes incapables de donner une réponse précise sur la nouvelle loi. Auparavant, c'était plutôt facile : on avait des vaccins obligatoires, des exceptions, un cadre et des limites. A chacun de voir s'il les suivait ou non.

 

Maintenant, c'est le flou artistique.

Pour les parents, que leur enfant soit né avant ou après 2018, il y aura 2 grandes batailles à livrer : les visites médicales et les collectivités. La partie la plus difficile sera sans doute l'entrée en collectivité. Si on peut, il faut la repousser le plus tard possible, cela permet d'éviter certaines vaccinations ou doses et de retarder les autres au maximum. L'idéal serait que les parents se réunissent localement pour faire face aux différentes pressions. Voici quelques pistes que vous pouvez exploiter en attendant de trouver d’autres failles :

 

I- LES MEDECINS:

 

1. Réclamer les examens médicaux préalables à la vaccination.

 

2. Rappeler quels sont les vaccins obligatoires pour votre enfant (variable selon la date de naissance)

 

3. Rappeler que la loi a prévu des schémas de rattrapage s'il manque un (ou des) vaccin(s) d- les informer qu'il n'y a plus de poursuites pénales en cas de non-vaccination (pas la peine qu'ils vous menacent)

 

4. Leur rappeler qu'ils restent responsables des conseils et des soins qu'ils dispensent à votre enfant, vaccination comprise

 

5. Réclamer des certificats de contre-indication si l'enfant ne peut pas être vacciné

 

6. Rappeler qu'on ne reprend jamais au début un schéma vaccinal, mais qu'on poursuit là où on s'est arrêté.

 

II- LES COLLECTIVITES :

 

1. Rappeler que la loi est différente selon l'année de naissance

 

2. Rappeler que les certificats de contre-indication sont valables légalement

 

3. Rappeler qu'on a un délai de 3 mois pour se mettre à jour (vaccination ou certificat de contre-indication) à l'admission de l'enfant en collectivité, davantage si le schéma vaccinal le réclame

 

4. Ramener les textes de loi

 

5. Rappeler qu'elles ne peuvent réclamer les nouvelles vaccinations qu'à partir du 1er juin 2018

 

 

 

Article sur les obligations vaccinales avant 2018

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Commentaires: 1
  • #1

    Laure (lundi, 12 novembre 2018 11:50)

    Bonjour

    Ma fille est née en 2010 elle a eu tous les vaccins sauf le rappel stp à 6ans. Aujourd'hui l ecole me demande de la faire vacciner . Est ce obligatoire ?

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ-NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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