le carnet de santé


LE CARNET DE SANTÉ

 

Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.

Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 et L. 2132-2-1 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687403&dateTexte=&categorieLien=cid

 

CONFIDENTIALITÉ

 

"Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel."

"Le carnet de santé est un document confidentiel, nul ne peut en exiger sa présentation." Article L. 2132-1 du CSP modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 34 JORF 26 décembre 2001.http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006171130&cidTexte=LEGITEXT000006072665

 

EN CAS DE PRÉSENTATION DU CARNET

 

Dans le cas d'un refus de vaccination (quelle qu'elle soit), certains médecins se permettent d'écrire en gros dans le carnet "refus de vacciner". Voire, le tamponnent avec des tampons spécialement prévus à cet effet !

La plupart des médecins qui adoptent ces méthodes font cela en espérant se dédouaner de toute responsabilité en cas de poursuites devant la justice. Le code de déontologie (qui est intégré au Code de la Santé Publique) est bien clair, le médecin doit informer son patient et recueillir son consentement avant toute acte médical (voir le document : comment surseoir à la vaccination, les clés pour défendre ses droits . La responsabilité du médecin est en effet engagée s’il n’a pas donné à son patient l’information nécessaire, le privant ainsi de la possibilité de faire un choix éclairé, plusieurs cas : 

 

1) LE CARNET EST VIERGE

Avant même de montrer le carnet à quiconque, nous vous recommandons de faire votre propre annotation. La Ligue propose ceci: "L'endos de la responsabilité civile et pénale des effets indésirables dus aux vaccinations s'impose à toute personne exigeant ou pratiquant un vaccin comportant, en plus du DTP -seule vaccination obligatoire-, [ à adapter selon la situation ] une ou plusieurs valences non obligatoires, ou des rappels non obligatoires, ou encore des vaccins non obligatoires comme le ROR, ce qui entraîne de facto l'impossibilité d'utiliser la procédure simplifiée induite par l'article L.3111-9 du Code de Santé Publique." Voir ici: http://www.infovaccin.fr/alerte_DTP_susp.html#comLNPLV

 

2)LE CARNET EST TAMPONNÉ

Dans pareil cas, n'hésitez pas à votre tour à faire une annotation dans le carnet, de manière à expliquer le pourquoi de ce refus. Ne laissez jamais un commentaire péjoratif sans réponse ou explication.

Sous la mention: "refus de vacciner" vous pouvez opposer plusieurs arguments. Comme par exemple:" Conformément à la loi Kouchner, refus de vacciner car information non fournie par le médecin, donc impossible de donner un consentement libre et éclairé en l'absence d'information" ou encore " Non respect de l'article 35 du code de déontologie médicale ". Sous une mention "Prévenar refusé", on peut ajouter: " Vaccin non-obligatoire, dangereux et inefficace" ainsi que " loi Kouchner 2002 sur le droit du patient de ne pas donner son consentement et l'obligation du médecin de donner toute l'information par écrit " ça devrait déjà remettre un peu les pendules à l'heure.

 

3) EXEMPLE DE CAS PARTICULIER

Exemple de ce qu'a écrit une maman: " Plus aucun vaccin ne sera jamais fait sur cet enfant qui subit tous les jours les désastres des effets secondaires des vaccinations déjà reçues. Loi Kouchner de 2002: Pour tout acte médical, le patient doit donner un consentement libre et éclairé" + une copie de la jurisprudence européenne de la Cour de cassation du 25 février et du 14 octobre 1997 (Cette jurisprudence stipule que c'est au médecin d'apporter la preuve qu'il a bien informé son patient; Jurisprudence reprise par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent, ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus.»…https://www.courdecassation.fr/publications_26/rapport_annuel_36/rapport_2002_140/deuxieme_partie_tudes_documents_143/tudes_theme_responsabilite_145/professionnels_sante_6115.html

 

Adaptez toujours en fonction de votre situation personnelle.

 

ADMISSION EN COLLECTIVITÉ

"Quelle que soit la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires, le droit à l'éducation ne peut être refusé, c'est un droit fondamental" Article n°26 de la déclaration des Droits de l'Homme.

L'Article R3111-17 du Code de la Santé Publique mentionne clairement que le chef d'établissement à un devoir de contrôle de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires, mais aucune autorité pour exiger le carnet de santé, tout autre document en tenant lieu suffit.

=> Ce qui signifie que même une copie n’est pas exigible, le carnet de santé étant intégralement soumis au secret médical. Pour les institutions réclamant ces informations, un certificat du médecin attestant que l’enfant se porte bien et est à jour de ses vaccinations suffit (ou un certificat de contre-indication).

L'annonce de cette information aux directeurs risque fort de déplaire, mais elle pourrait leur déplaire bien davantage si vous vous proposiez en plus de la partager avec tous les parents d'élèves.. Il y a certainement moyen de négocier.

=> Si votre enfant est à jour, vous pouvez choisir d'utiliser le carnet comme certificat de vaccination. À cet effet, vous avez deux doubles pages insérées dans le carnet portant chacune un numéro de formulaire (cerfa n°12594*01 et n°12595*01). Leur photocopie a valeur de certificat de vaccination. Ainsi, le carnet lui-même n'a pas à être présenté lors de l'inscription à l'école ou dans une collectivité. http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F810.xhtml

  (la plupart des établissements se contentent d'une photocopie..)

=> Le certificat. Un certificat du médecin attestant que les vaccinations de l'enfant sont à jour vaut aussi. Tout comme le certificat de contre-indication qui a valeur de vaccination aux yeux de la loi. Par conséquent, aucune administration n'est en droit de vous le refuser.

Si la question des vaccins n'a pas été abordée lors de l'inscription, sachez que sur le plan légal, l'enfant doit être en règle vis-à-vis des vaccins lors de l'admission, et que s'il n'est pas en règle, vous avez 3 mois suivant l'admission pour vous mettre en conformité avec les obligations légales: "L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires. À défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission » Article R3111-17 du CSP. Comme vu plus haut, la présentation du carnet de santé ne peut être exigée.

=> NB : le délai de 3 mois ne court pas à partir de l'inscription dans un établissement scolaire ou toute collectivité, mais de l'admission : un enfant doit être admis même si sa situation n'est pas régularisée au regard des vaccinations obligatoires.

 

http://www.infovaccin.fr/legislation_vaccinale.html#ecole

  

Au-delà de ce délai, on peut choisir d'exclure votre enfant. Et ce, bien que sur le plan purement légal, vous n'êtes pas responsables de la rupture du DTP.. 

Cependant, de nombreux parents attestent que si la crèche leur a demandé les certificats de vaccination au début, après avoir répondu "oui oui on va les faire", personne ne leur a rien réclamé par la suite.. Ça ne coûte rien d'essayer. Dans tous les cas, reste qu'on ne peut satisfaire l'obligation DTP puisqu'il n'y a plus de DTP disponible actuellement - information, encore une fois, que vous pouvez vous proposer de partager avec les autres parents d'élèves.

 

VACCINS NON-OBLIGATOIRES EXIGÉS

« Les autres vaccinations ne sont pas obligatoires. La preuve d'autres vaccinations (variole, coqueluche, BCG, ROR...) ne doit pas être réclamée. » http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F767.xhtml

 

Pourtant, beaucoup d'établissements abusent de leur pouvoir et demande davantage que les vaccins obligatoires, comme le ROR ou le BCG. Ils n'ont absolument pas le droit d'exiger autre chose que les vaccins obligatoires (le fameux DTP qu'on ne trouve plus seul). Si néanmoins on exige de vous que vous les fassiez, demandez-leur de vous fournir le texte de loi qui le stipule (et là ils vont se retrouver coincés) et s'ils ne veulent vraiment rien entendre, n'hésitez pas à les menacer de procédure administrative. En effet, vous pouvez faire une procédure expresse au Tribunal administratif. Devant un tribunal, ils sont contraints d'accepter un enfant qui n'a pas de ROR ou de BCG et sont même condamnés pour avoir exigé d'autres vaccins que les vaccins obligatoires (décret n°102334, Courty c/département des Pyrénées-Atlantique du 29 juillet 1994)

Hormis le DTP, le reste des vaccinations ne les regarde simplement pas. Que votre enfant ait ou non reçu le ROR, c'est de l'ordre du secret médical. Dans le lien suivant vous pourrez accéder à la lettre d'un papa adressée à la crèche au sujet de leurs exigences en matière de vaccination. Vous pouvez largement vous en inspirer;

https://www.facebook.com/groups/raphetbea/634367916600887/

=>Autrement dit, si un directeur d'établissement vous réclame un DTP Coq, vous pouvez - que la crèche soit municipale ou publique - l'assigner en référé devant le Tribunal administratif dont la crèche dépend ( procédure d'urgence ) et produire le texte de l'arrêté Courty . Vous ne pouvez pas perdre, vu qu'en France, il n'existe aucune juridiction au dessus du Conseil d'Etat. En clair, cela signifie que personne ne peut contester une décision du Conseil d'Etat à moins de se rendre à Bruxelles et en Cour Européenne.. On peut aussi rappeler l'affaire Salvetti qui a aussi donné raison à la personne à la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Cette personne refusait un vaccin pourtant obligatoire dans son pays (Italie). Vous pouvez aussi conseiller au directeur de contacter les services juridiques en lui fournissant le texte de l'arrêté Courty et le texte de l'arrêté Salvetti pour lui dire que quelque soit la juridiction choisie, il n'a aucune chance de gagner. Vous refusez un vaccin non-obligatoire, le vaccin coqueluche, c'est votre droit le plus strict, et ce directeur outrepasse ses droits. Elle te dit d'ailleurs qu'elle a demandé au médecin , qu'elle a demandé au service départemental, elle ferait mieux de se renseigner aux services juridiques dont elle dépend, ce pb n'est pas médical mais juridique.

Précision utile : On ne choisit pas d'attaquer en France ou en Europe, c'est seulement une fois qu'on a épuisé les recours possibles dans son pays ( appel, cassation, conseil d'Etat ) qu'on peut ensuite faire appel à la Cour Européenne. Autre chose : si la crèche est privée, c'est exactement la même démarche ( référé = urgence ) mais devant le TGI dont la crèche dépend, et avec les mêmes arrêtés.

 

En cas d’interruption du schéma vaccinal: "il vaut mieux tout reprendre" d'après les textes de lois, mais attention, cette suggestion n'a PAS de caractère obligatoire.

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19520305&pageDebut=02593&pageFin=&pageCourante=02597

 

Dans la plupart des carnets de santé il est même stipulé que "Lorsqu'un retard est intervenu dans la réalisation du calendrier de vaccinations indiqué, il n'est pas nécessaire de recommencer tout le programme des vaccinations imposant des injections répétées."

Exemple d'un carnet de santé vierge où figure cette mention (page 87):http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/carnet_de_sante.pdf

 

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ-NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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