CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

 

 

 

 

 

Chapitre Ier : Vaccinations.

 

Article L3111-1

 

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

 

La politique de vaccination est élaborée par le ministre chargé de la santé qui fixe les conditions d'immunisation, énonce les recommandations nécessaires et rend public le calendrier des vaccinations après avis du Haut Conseil de la santé publique.

 

Un décret peut, compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques, suspendre, pour tout ou partie de la population, les obligations prévues aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1.

 

Dans le cadre de leurs missions, les médecins du travail, les médecins des infirmeries des établissements publics locaux d'enseignement et des services de médecine préventive et de promotion de la santé dans les établissements d'enseignement supérieur, les médecins des services de protection maternelle et infantile et des autres services de santé dépendant des conseils généraux ou des communes participent à la mise en oeuvre de la politique vaccinale.

 

Article L3111-2

 

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007

 

Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

 

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.

 

Article L3111-3

 

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 JORF 11 août 2004

 

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.

 

Article L3111-4

 

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

 

Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.

 

Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.

 

Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.

 

Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

 

Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.

 

Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du Haut conseil de la santé publique et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.

 

NOTA :

 

Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, art. 1 :

 

" L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. "

 

Article L3111-5

 

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

 

Toute vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions définies au présent chapitre doit faire l'objet, de la part du médecin ou de la sage-femme qui l'a effectuée, d'une déclaration dont les modalités et le contenu sont fixés par décret. Ce décret fixe également les modalités de transmission à l'Institut de veille sanitaire des informations nécessaires à l'évaluation de la politique vaccinale.

 

Si la personne vaccinée dispose d'un carnet de santé, mention de la vaccination doit y être portée.

 

Article L3111-6

 

Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination antityphoparatyphoïdique pour toutes les personnes de dix à trente ans résidant dans les zones de territoires menacées par une épidémie de fièvres typhoparatyphoïdes.

 

En même temps que la vaccination antityphoparatyphoïdique, la vaccination antidiphtérique et antitétanique est pratiquée au moyen d'un vaccin associé chez toutes les personnes mentionnées à l'alinéa précédent qui ne peuvent établir, par la production de leur carnet de vaccination, qu'elles ont déjà bénéficié d'une ou de l'autre de ces vaccinations.

 

Les vaccinations prescrites par le présent article sont pratiquées dans des conditions déterminées par décret.

 

Article L3111-7

 

Le ministre chargé de la santé peut instituer par arrêté l'obligation de la vaccination contre le typhus exanthématique pour tous les sujets de dix à cinquante ans et pour toutes catégories de personnes qui résident dans une région contaminée ou qui, du fait de leur profession, se trouvent particulièrement menacées.

 

Article L3111-8

 

En cas de guerre, de calamité publique, d'épidémie ou de menace d'épidémie, la vaccination ou la revaccination antivariolique peut être rendue obligatoire par décret ou par arrêtés préfectoraux pour toute personne, quel que soit son âge.

 

Article L3111-9

 

Modifié par LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)

 

Modifié par LOI n°2008-1330 du 17 décembre 2008 - art. 67 (V)

 

Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire pratiquée dans les conditions mentionnées au présent chapitre, est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales institué à l'article L. 1142-22, au titre de la solidarité nationale.

 

L'office diligente une expertise et procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

 

L'offre d'indemnisation adressée à la victime ou, en cas de décès, à ses ayants droit est présentée par le directeur de l'office. Un conseil d'orientation, composé notamment de représentants des associations concernées, est placé auprès du conseil d'administration de l'office.

 

L'offre indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice, nonobstant l'absence de consolidation ainsi que le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, et plus généralement des prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs du chef du même préjudice.

 

L'acceptation de l'offre de l'office par la victime vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

 

Jusqu'à concurrence de l'indemnité qu'il a payée, l'office est, s'il y a lieu, subrogé dans les droits et actions de la victime contre les responsables du dommage.

 

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

 

Article L3111-10

 

Le ministre chargé de la santé s'assure de l'existence sur le territoire national d'un stock national de vaccins et de produits pharmaceutiques et biologiques antivarioliques, ainsi que de lots de semence vaccinale antivariolique.

 

Article L3111-11

 

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004

 

Les vaccinations réalisées par les établissements et organismes habilités dans des conditions définies par décret sont gratuites.

 

Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en matière de vaccination dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine. Les vaccinations réalisées en application de cette convention sont gratuites.

 

 

 

 

 

Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.

 

Article L3112-1

 

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004

 

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

 

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.

 

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

 

NOTA :

 

L'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 suspend cette obligation vaccinale pour certains établissements, consulter cet article.

 

Article L3112-2

 

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004

 

La lutte contre la tuberculose et la lèpre relève de l'Etat.

 

Les collectivités territoriales peuvent exercer des activités en ces domaines dans le cadre d'une convention conclue avec l'Etat. Cette convention précise les objectifs poursuivis, les catégories de bénéficiaires, les moyens mis en oeuvre, le montant de la subvention accordée par l'Etat, les données dont la transmission à l'Etat est obligatoire, les modalités d'évaluation des actions entreprises ainsi que, le cas échéant, les relations avec les autres organismes intervenant dans le même domaine.

 

Article L3112-3

 

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004

 

La vaccination, le suivi médical et la délivrance des médicaments sont gratuits lorsque ces actes sont réalisés par un établissement ou organisme habilité dans des conditions définies par décret ou par un organisme relevant d'une collectivité territoriale ayant conclu une convention en application des articles L. 3111-11 ou L. 3112-2.

 

Les dépenses afférentes au suivi médical et à la délivrance des médicaments sont prises en charge, pour les assurés sociaux, par les organismes d'assurance maladie dont ils relèvent et, pour les bénéficiaires de l'aide médicale, dans les conditions fixées par l'article L. 111-2 et le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles et, le cas échéant, selon les modalités prévues à l'article L. 182-1 du code de la sécurité sociale.

 

 

 

 

 

Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.

 

Article L3113-1

 

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

 

Font l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés :

 

1° Les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ;

 

2° Les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique.

 

Un décret pris après avis du Haut Conseil de la santé publique définit la liste des maladies correspondant aux 1° et 2°. Les modalités de la transmission des données à l'autorité sanitaire dans les deux cas, en particulier la manière dont l'anonymat est protégé, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

 

 

 

 

 

Chapitre IV : Autres mesures de lutte.

 

Article L3114-1

 

Modifié par LOI n°2011-2012 du 29 décembre 2011 - art. 5

 

Lorsqu'elle est nécessaire en raison soit du caractère transmissible des infections des personnes hébergées, soignées ou transportées, soit des facteurs de risque d'acquisition des infections par les personnes admises dans ces locaux ou transportées dans ces véhicules, il doit être procédé à la désinfection par des produits biocides :

 

1° Des locaux ayant reçu ou hébergé des malades et de ceux où sont donnés des soins médicaux, paramédicaux ou vétérinaires ;

 

2° Des véhicules de transport sanitaire ou de transport de corps ;

 

3° Des locaux et véhicules exposés aux micro-organismes et toxines mentionnés à l'article L. 5139-1.

 

Cette désinfection est réalisée avec des appareils agréés par des organismes dont la liste est établie par décision de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

 

Les mesures de désinfection sont mises à exécution, dans les villes de 20 000 habitants et au-dessus, par les soins de l'autorité municipale suivant des arrêtés du maire et, dans les communes de moins de 20 000 habitants, par les soins d'un service départemental.

 

Les communes de moins de vingt mille habitants qui, facultativement, ont créé un service communal d'hygiène et de santé, peuvent être exceptionnellement autorisées par le ministre chargé de la santé, à avoir un service autonome de désinfection.

 

A défaut par les villes et les départements d'organiser les services de la désinfection et d'en assurer le fonctionnement, il y est pourvu par des décrets en Conseil d'Etat.

 

NOTA :

 

Loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 article 41 III : Les présentes dispositions entrent en vigueur à une date prévue par le décret pris pour leur application et au plus tard le 1er août 2012. Dès cette entrée en vigueur, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé exerce l'ensemble des droits et supporte l'ensemble des obligations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Jusqu'à l'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa du présent III, les compétences et pouvoirs que la présente loi attribue à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont exercés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

 

Le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 est entré en vigueur le 1er mai 2012.

 

Article L3114-2

 

Modifié par LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 46 (V)

 

Les dispositions du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression sont applicables aux appareils de désinfection.

 

Article L3114-3

 

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 JORF 11 août 2004

 

L'emploi des gaz toxiques figurant sur une liste de prohibition fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur avis du Haut Conseil de la santé publique, dans la destruction des insectes et des rats dans les locaux à usage d'habitation ou autre, ou dans la désinfection desdits locaux, est interdit.

 

NOTA :

 

Ordonnance 2001-321 2001-04-11 art. 7 : l'article L. 3114-3 du code de la santé publique est abrogé. Toutefois, il reste en vigueur dans les conditions définies à l'article L522-18 du code de l'environnement pour les substances actives et produits biocides qui y sont visés.

 

Loi n° 2008-757 du 1er août 2008 article 9 : Dans la seconde phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001, les mots " ils restent " sont remplacés par les mots " ce dernier article reste ".

 

Article L3114-5

 

Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 94

 

Un arrêté du ministre chargé de la santé établit et tient à jour la liste des départements où est constatée l'existence de conditions entraînant un risque de développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population. Dans ces départements, la définition des mesures de lutte nécessaires relève de la compétence de l'Etat.

 

Un décret, pris après avis du Haut conseil de la santé publique, détermine la nature des mesures susceptibles d'être prises pour faire obstacle à ce risque.

 

Article L3114-6

 

Modifié par Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 - art. 6 (V)

 

Les professionnels de santé ainsi que les biologiste-responsable et biologistes coresponsables de biologie médicale mentionnés au livre II de la sixième partie du présent code, exerçant en dehors des établissements de santé, veillent à prévenir toutes infections liées à leurs activités de prévention, de diagnostic et de soins. Des arrêtés fixent, en tant que de besoin, les règles qu'ils doivent respecter.

 

Article L3114-7

 

Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 13 JORF 11 août 2004

 

Créé par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 22 JORF 11 août 2004

 

Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat :

 

1° Les conditions d'organisation et de fonctionnement du service de désinfection prévu à l'article L. 3114-1 ;

 

2° Dans les départements où est constatée l'existence de conditions entraînant le développement de maladies humaines transmises par l'intermédiaire d'insectes et constituant une menace pour la santé de la population, la nature des mesures susceptibles d'être prises conformément à l'article L. 3114-5. Un arrêté fixe la liste des départements concernés.

 

NOTA :

 

Loi 2004-809 2004-08-13 art. 72 II : le 3° de l'art. L3114-7 est abrogé (problème de numérotation car le 3° n'existe pas).

 

 

 

 

 

Chapitre V : Lutte contre la propagation internationale des maladies.

 

Article L3115-1

 

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 19

 

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements internationaux et des lois et règlements nationaux intervenus ou à intervenir en cette matière en vue de prévenir la propagation par voie terrestre, maritime ou aérienne des maladies transmissibles.

 

Ce contrôle est assuré par les agents mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7. En cas de nécessité, le représentant de l'Etat dans le département peut également habiliter les agents des ministères chargés de l'agriculture, de la défense, des douanes, de la police de l'air et des frontières, de la mer et des transports pour effectuer ce contrôle.

 

Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.

 

En outre, le représentant de l'Etat peut confier la réalisation des contrôles techniques et la délivrance des certificats correspondants à des personnes ou organismes agréés.

 

Article L3115-2

 

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

 

En cas de voyage international, les exploitants de moyens de transport, d'infrastructures de transport et d'agences de voyages sont tenus d'informer leurs passagers ou leurs clients des risques pour la santé publique constatés par les autorités sanitaires dans les lieux de destination ou de transit. Ils les informent également des recommandations à suivre et des mesures sanitaires mises en place contre ces risques.

En cas d'identification d'un risque sanitaire grave postérieurement à un voyage et pour permettre la mise en place des mesures d'information et de protection nécessaires, les exploitants mentionnés au premier alinéa sont tenus de communiquer aux autorités sanitaires les données permettant l'identification des passagers exposés ou susceptibles d'avoir été exposés au risque.

 

Article L3115-3

 

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

 

Sont déterminés par décret en Conseil d'Etat :

1° En application du Règlement sanitaire international de 2005 :

a) Les critères de désignation des points d'entrée du territoire, notamment en ce qui concerne l'importance de leur trafic international et leur répartition homogène sur le territoire ;

b) Les critères de définition des événements sanitaires graves ou inhabituels devant être déclarés aux autorités sanitaires et les modalités de déclaration de ces événements ;

c) Les critères de désignation des centres de vaccination antiamarile, les conditions de validité des certificats de vaccination antiamarile et les modalités de contrôle de ces certificats lors de l'entrée sur le territoire ;

2° Les conditions d'agrément des personnes ou organismes pouvant réaliser les contrôles techniques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 et les modalités de délivrance des certificats correspondants ;

3° Les conditions d'application de l'article L. 3115-2, notamment les modalités de communication des informations relatives aux risques pour la santé publique constatés aux passagers ou aux clients, les critères de définition du risque sanitaire grave et les conditions de communication des données permettant l'identification des passagers.

 

Article L3115-4

 

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

 

Sont déterminées par décret les capacités techniques que doivent acquérir les points d'entrée du territoire, notamment en matière de mise à disposition d'installations, de matériel et de personnel appropriés, ainsi que la liste des points d'entrée désignés.

 

Article L3115-5

 

Créé par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 26

 

Les frais résultant de l'application des mesures sanitaires prescrites pour un moyen de transport en application de l'article L. 3115-1 sont à la charge de l'exploitant du moyen de transport concerné, et notamment les frais d'immobilisation. Si le moyen de transport est un navire, l'ensemble des frais est à la charge de l'armateur, du propriétaire ou de l'exploitant.

 

 

 

 

 

Chapitre VI : Dispositions pénales.

 

Article L3116-1

 

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 11 JORF 11 août 2004

 

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III de la première partie du présent code sont applicables à la constatation des infractions aux articles L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8 et L. 3114-1 à L. 3114-6 ou aux règlements pris pour leur application.

 

Article L3116-2

 

L'action publique pour la poursuite des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 peut être exercée tant que l'intéressé n'a pas atteint un âge fixé par décret pour chaque catégorie de vaccination.

 

Article L3116-3

 

Modifié par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

 

Ont qualité pour rechercher et constater les infractions en matière de contrôle sanitaire aux frontières, les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1, chargés du contrôle sanitaire aux frontières, habilités et assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces agents disposent à cet effet des prérogatives mentionnées aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.

 

Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve contraire.

 

Article L3116-4

 

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007

 

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

 

Article L3116-5

 

Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 26

 

Le fait, pour un fonctionnaire ou agent public, un commandant ou officier d'un navire ou d'un aéronef, un médecin, dans un document ou une déclaration, d'altérer, de dissimuler, ou de négliger de faire connaître à l'autorité sanitaire, des faits qu'il est dans l'obligation de révéler en application du second alinéa de l'article L. 3115-2 et du b du 1° de l'article L. 3115-3, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

 

Article L3116-6

 

Créé par LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 107 (V)

 

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 3115-1 ou à la réalisation de contrôles techniques par un organisme agréé mentionné au quatrième alinéa du même article est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

 

 

 

 

 

 

 

Section 1 : Vaccinations obligatoires.

 

Article R3111-1

 

Les vaccinations obligatoires sont régies par la présente section, par la section 1 du chapitre II et par la section 2 du chapitre IV du présent titre.

 

Article R3111-2

 

La vaccination antidiphtérique prévue à l'article L. 3111-1 est pratiquée avant l'âge de dix-huit mois.

 

Article R3111-3

 

La vaccination antipoliomyélitique prévue à l'article L. 3111-3 comporte une première vaccination, pratiquée avant l'âge de dix-huit mois, et des rappels de vaccination terminés avant l'âge de treize ans.

 

Article R3111-4

 

Il ne peut être procédé aux vaccinations obligatoires dans les consultations de nourrissons et les consultations d'enfants de moins de six ans que lorsque ces consultations ont été autorisées par le président du conseil général, au vu des garanties techniques qu'elles présentent.

 

Article R3111-5

 

Les dispositions de l'article L. 3111-8 sont applicables lorsqu'une personne ne peut justifier avoir été vaccinée ou revaccinée avec succès depuis moins de trois ans.

 

 

 

 

 

Section 2 : Déclaration obligatoire des vaccinations.

 

Article D3111-6

 

La déclaration prévue à l'article L. 3111-5 est faite :

 

1° Pour les enfants âgés de moins de deux ans, sur les certificats de santé inclus dans le carnet de santé et sur le carnet de santé ;

 

2° Pour les personnes âgées de plus de deux ans, sur le carnet de santé ;

 

3° A titre provisoire, pour les personnes ne possédant pas de carnet de santé, sur une carte-lettre mise gratuitement à la disposition de tous les médecins et sages-femmes.

 

Cette déclaration est adressée au médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile.

 

Article D3111-7

 

La carte-lettre contient les précisions ci-après :

 

1° Nom, prénoms, date de naissance et adresse de la personne vaccinée ;

 

2° Examens médicaux et tests biologiques effectués préalablement à la vaccination ;

 

3° Date de ces examens, date de la vaccination ;

 

4° Numéro du lot du vaccin et nom du fabricant ;

 

5° Le nom et l'adresse du vaccinateur ;

 

6° Date et signature du vaccinateur.

 

 

 

 

 

Section 3 : Organisation du service des vaccinations.

 

Article R3111-8

 

Le maire de chaque commune tient à jour un fichier des vaccinations. Il veille à la confidentialité des données médicales qui y sont contenues.

 

Les fiches sont établies au nom de chaque enfant, né dans la commune ou y résidant.

 

Elles précisent le nom, le prénom, la date de naissance de l'enfant ; l'adresse de ses parents ou tuteurs ; la date des diverses vaccinations et contre-indications temporaires ou durables.

 

Elles sont remplies soit dans le mois de l'inscription sur les registres de l'état civil, soit dans les huit jours de la déclaration prévue à l'article 104 du code civil.

 

Elles prennent place au fichier dans l'ordre des dates de naissance des enfants.

 

Indépendamment des inscriptions sur les registres de l'état civil et des déclarations des parents, le maire utilise, pour la tenue de ce fichier, toute autre information, notamment fournie par les divers établissements relevant de l'autorité sanitaire et de l'enseignement public ou privé.

 

En cas de changement de résidence, la personne en informe le maire de la commune de sa nouvelle résidence qui reporte, sur le fichier des vaccinations de sa commune, la fiche établie dans la commune de l'ancienne résidence et transmise par le maire de celle-ci.

 

En ce qui concerne les vaccinations pratiquées sur une personne séjournant temporairement dans une commune, le maire en avise la mairie de la résidence habituelle.

 

Article R3111-9

 

Le maire établit chaque année la liste des personnes soumises aux vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antipoliomyélitique, dans le délai imparti par le président du conseil général.

 

Les modalités d'établissement de ces listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article R3111-10

 

Le président du conseil général désigne les médecins chargés des vaccinations et des examens médicaux préalables et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.

 

Les auxiliaires techniques sont choisis parmi le personnel des services sanitaires ou assimilés ; les médecins ou auxiliaires appartenant au service de santé scolaire sont désignés sur avis conforme du chef de service intéressé.

 

Les taux de rémunération des vaccinations sont fixés par le président du conseil général.

 

Article R3111-11

 

Le président du conseil général arrête, après avis de chaque commune, les dates et lieux des séances de vaccination dans la commune, portés à la connaissance du public par la voie de presse et d'affiche.

 

Il y est fait mention des obligations qui incombent aux parents ou aux tuteurs et des peines encourues en cas de manquement.

 

Lorsque les circonstances le rendent nécessaire, le président du conseil général autorise dans certaines communes la pratique de la vaccination gratuite au domicile du médecin.

 

Le taux de rémunération des médecins vaccinateurs est alors fixé conformément à l'article R. 3111-10.

 

En cas d'épidémie, les vaccinations peuvent être ajournées par arrêté préfectoral.

 

Article R3111-12

 

Les parents ou tuteurs prennent toutes dispositions utiles pour que les enfants ou pupilles soient présentés aux séances prescrites ; les adultes doivent s'y présenter. En cas d'empêchement par maladie, un certificat médical doit être adressé au médecin responsable du service départemental de la protection maternelle et infantile.

 

Sont dispensés de se présenter :

 

1° Les personnes qui, ayant été vaccinées par un médecin de leur choix, ont remis avant la séance un certificat délivré par ce médecin et indiquant la nature du vaccin, les dates et les doses des injections ;

 

2° Les personnes qui ont remis, avant la séance, un certificat médical justifiant d'une contre-indication.

 

Article R3111-13

 

Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007

 

Les règles techniques de vaccination, les modalités de la première vaccination et celles des rappels de vaccination, ainsi que les conditions dans lesquelles sont constatées les contre-indications éventuelles sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique.

 

NOTA :

 

Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

 

Article R3111-14

 

Au cours de chaque séance est inscrite sur la liste prévue à l'article R. 3111-9 pour chaque personne assujettie :

 

-soit la vaccination pratiquée, avec mention de la nature du vaccin, de la date de l'opération et de la dose de vaccin injecté ;

 

-soit la contre-indication et sa durée.

 

Si la vaccination est effectuée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci porte ces indications sur des fiches qui lui sont remises à cet effet.

 

Dans tous les cas, ces mêmes mentions sont inscrites sur le carnet de santé ou le carnet de vaccination de l'intéressé.

 

Article R3111-15

 

A la fin de la série des vaccinations, le vaccinateur remet les listes ainsi complétées au maire pour la tenue du fichier des vaccinations. Le président du conseil général en reçoit copie.

 

Au cas où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, celui-ci adresse les fiches vaccinales au maire.

 

Article R3111-16

 

Le service de vaccination notifie aux adultes et aux parents ou tuteurs de mineurs n'ayant pas satisfait aux obligations de vaccination d'avoir à s'y conformer dans un délai qui ne peut excéder la date de la prochaine séance de vaccination organisée dans leur commune de résidence.

 

Dans les communes où la vaccination est pratiquée gratuitement au domicile du médecin, ce délai est de trois mois.

 

Dans le cas où les intéressés ne sont pas conformés à leurs obligations, le président du conseil général en informe le procureur de la République.

 

Article R3111-17

 

L'admission dans tout établissement d'enfants, à caractère sanitaire ou scolaire, est subordonnée à la présentation soit du carnet de santé, soit des documents en tenant lieu attestant de la situation de l'enfant au regard des vaccinations obligatoires.

 

A défaut, les vaccinations obligatoires sont effectuées dans les trois mois de l'admission.

 

Article R3111-18

 

Le président du conseil général adresse chaque année au ministre chargé de la santé un rapport sur les opérations de vaccination de l'année précédente.

 

 

 

 

 

Section 4 : Vaccination antivariolique.

 

Article D3111-19

 

La vaccination antivariolique des personnes affectées, au niveau national, à la prise en charge des premiers cas de variole en cas de réapparition de la maladie, quelle qu'en soit l'origine, est rendue obligatoire.

 

La liste de ces personnes est dressée par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article D3111-20

 

Lorsque survient un cas de variole confirmé par les instances sanitaires nationales ou internationales compétentes, et pour empêcher la propagation d'une épidémie en France, le préfet met en oeuvre une ou plusieurs des mesures suivantes :

 

1° Vaccination et revaccination antivariolique :

 

- de tout sujet contact d'un cas de variole ou potentiellement exposé au virus de la variole ;

 

- de toutes les personnes susceptibles de prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ainsi que les prélèvements biologiques de ces sujets.

 

2° Prise en charge des sujets contacts, des cas suspects ou confirmés :

 

a) Sujets contacts asymptomatiques : vaccination ou revaccination le plus tôt possible, suivi médical strict y compris contrôle de l'efficacité vaccinale pendant 18 jours après le contact supposé et maintien dans une zone géographique limitée ;

 

b) Cas suspects de variole : isolement et suivi médical jusqu'à confirmation ou infirmation du diagnostic ;

 

c) Cas confirmés de variole : hospitalisation et isolement jusqu'à la chute des croûtes, 3 à 4 semaines ;

 

3° Acquisition ou réquisition de matériels et de produits, de locaux et de moyens humains :

 

a) Réquisition de tous locaux nécessaires à la vaccination des personnels amenés à prendre en charge les sujets suspects ou atteints de variole ;

 

b) Réquisition de tous locaux ou établissements de soins nécessaires à l'accueil et à la prise en charge des sujets ayant été en contact avec un malade ou des sujets exposés à la dissémination initiale du virus, des cas suspects ou confirmés de variole ;

 

c) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou produits destinés au traitement des malades, à la protection individuelle, au nettoyage de locaux et à la désinfection, au traitement des déchets potentiellement contaminés, notamment par incinération ;

 

d) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires au traitement des échantillons biologiques à des fins de diagnostic ou de surveillance biologique ;

 

e) Acquisition ou réquisition de tous moyens ou locaux nécessaires à la prise en charge des corps présumés contagieux ;

 

f) Acquisition et réquisition des moyens destinés au transport des malades, des échantillons biologiques, des corps présumés contagieux et des déchets potentiellement contaminés ainsi qu'au transport des produits à visée thérapeutique, des produits de nettoyage et de désinfection ;

 

g) Réquisition de personnels de santé ainsi que de tous personnels techniques, civils ou militaires, nécessaires pour combattre l'épidémie ;

 

4° Mesures d'ordre et de salubrité publique :

 

a) Substitution, sans mise en demeure préalable, dans la mise en oeuvre des pouvoirs de police qui sont dévolus aux maires par le 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ;

 

b) Contrôle et fermeture d'établissements publics ou privés afin d'éviter la dissémination du virus ;

 

c) Annulation des rassemblements de masse ;

 

d) Limitation des déplacements de population ;

 

e) Renforcement des contrôles aux frontières ;

 

f) Saisie et destruction de tout objet, vêtement ou colis potentiellement contaminé ;

 

5° Information et communication :

 

- réquisition de tous moyens de communication nécessaires pour rechercher les sujets contacts et pour informer les professionnels et le public.

 

Article D3111-21

 

Les mesures mentionnées à l'article D. 3111-20 sont maintenues pendant une période de deux mois à compter de la survenue du dernier cas.

 

 

 

 

 

Section 5 : Etablissements et organismes habilités à réaliser les vaccinations

 

Article D3111-22

 

Modifié par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 5 (V)

 

Peuvent être habilités comme centres de vaccination pour réaliser les vaccinations prévues aux articles L. 3111-1 à L. 3111-8 et L. 3112-1.

 

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

 

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1, lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.

 

Article D3111-23

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

 

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de vaccination, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de vaccination, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité des vaccinations, et garantissent :

 

1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;

 

2° La disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;

 

3° La présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture ;

 

4° Un entretien individuel d'information et de conseil ;

 

5° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

 

6° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins ;

 

7° Des actions d'information dans le cadre de la politique vaccinale.

 

Article D3111-24

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

 

L'habilitation est accordée pour trois ans.

 

Article D3111-25

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

 

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article D3111-26

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 81

 

Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de vaccination ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3111-23 et D. 3111-25, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

 

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

 

 

 

 

 

Section 6 : Réparation des préjudices imputables à une vaccination obligatoire

 

Article R3111-27

 

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage considéré comme imputable à une vaccination obligatoire est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou déposée auprès du secrétariat de l'office contre récépissé.

 

Elle est accompagnée d'un dossier rapportant le caractère obligatoire de la vaccination, eu égard, s'il y a lieu, à l'activité professionnelle de la victime, la réalisation des injections et la nature du dommage imputé à la vaccination.

 

L'office accuse réception du dossier et, le cas échéant, demande les pièces manquantes.

 

Article R3111-28

 

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet vaut rejet de la demande.

 

Article R3111-29

 

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.

 

Le médecin chargé de procéder à l'expertise est choisi, en fonction de sa compétence dans le ou les domaines concernés, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux mentionnée à l'article L. 1142-10 ou une des listes instituées par l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ou, à titre exceptionnel, en dehors de ces listes.

 

L'office informe alors le demandeur, quinze jours au moins avant la date de l'examen, de l'identité et des titres du ou des médecins chargés d'y procéder et de la mission d'expertise qui lui est confiée.

 

L'office fait également savoir au demandeur qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.

 

L'expert adresse son projet de rapport au demandeur qui dispose alors d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

 

Dans les trois mois suivant la date de sa désignation, l'expert adresse à l'office son rapport d'expertise comprenant sa réponse aux observations du demandeur.

 

L'office adresse ce rapport sans délai au demandeur qui dispose d'un délai de quinze jours pour lui faire parvenir ses éventuelles observations.

 

Article R3111-30

 

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

L'office national prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires visées à l'article L. 3111-9.

 

Article R3111-31

 

Modifié par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

L'office se prononce par une décision motivée :

 

1° Sur le caractère obligatoire de la vaccination ;

 

2° Le cas échéant, sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé ;

 

Lorsque l'office estime que le dommage est indemnisable au titre de l'article L. 3111-9, la décision énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue. La décision précise également si, à la date où elle est rendue, l'état de la victime est consolidé ou non.

 

L'office adresse alors à la victime, ou à ses ayants droit en cas de décès, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.

 

Article R3111-32

 

Créé par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

La victime ou ses ayants droit font connaître à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'ils acceptent ou non l'offre d'indemnisation qui leur est faite.

 

Article R3111-33

 

Créé par Décret n°2010-251 du 11 mars 2010 - art. 3

 

Le paiement doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la réception par l'office de l'acceptation de son offre par le ou les demandeurs, que cette offre ait un caractère partiel, provisionnel ou définitif.

 

 

 

 

 

Section 1 : Vaccination obligatoire

 

Article R3112-1

 

Modifié par Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 2 JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Sont soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :

 

A.-Les enfants de moins de six ans accueillis :

 

1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;

 

2° Dans les écoles maternelles ;

 

3° Chez les assistantes maternelles ;

 

4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;

 

5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

B.-Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :

 

1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;

 

2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :

 

1° Professions de caractère sanitaire :

 

a) Aides-soignants ;

 

b) Ambulanciers ;

 

c) Audio-prothésistes ;

 

d) Auxiliaires de puériculture ;

 

e) Ergothérapeutes ;

 

f) Infirmiers et infirmières ;

 

g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;

 

h) Masseurs-kinésithérapeutes ;

 

i) Orthophonistes ;

 

j) Orthoptistes ;

 

k) Pédicures-podologues ;

 

l) Psychomotriciens ;

 

m) Techniciens d'analyses biologiques ;

 

2° Professions de caractère social :

 

a) Aides médico-psychologiques ;

 

b) Animateurs socio-éducatifs ;

 

c) Assistants de service social ;

 

d) Conseillers en économie sociale et familiale ;

 

e) Educateurs de jeunes enfants ;

 

f) Educateurs spécialisés ;

 

g) Educateurs techniques spécialisés ;

 

h) Moniteurs-éducateurs ;

 

i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale.

 

NOTA : L'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 suspend cette obligation vaccinale pour certaines catégories de personnes.

 

Article R3112-2

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 82

 

Sont également soumis à la vaccination obligatoire par le vaccin antituberculeux BCG :

 

1° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A de l'article R. 3112-1 ainsi que les assistantes maternelles ;

 

2° Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

 

3° Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 

4° Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :

 

a) Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L. 6141-5 ;

 

b) Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;

 

c) Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L. 6125-2 ;

 

d) Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;

 

e) Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;

 

f) Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;

 

g) Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;

 

h) Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;

 

i) Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.

 

5° Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.

 

Article R3112-3

 

Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007

 

Sont dispensées de l'obligation vaccinale, les personnes mentionnées aux articles R. 3112-1 et R. 3112-2 lorsqu'un certificat médical atteste que cette vaccination est contre-indiquée.

 

Les contre-indications à la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

 

NOTA :

 

Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

 

 

 

Modifié par Décret n°2006-1675 du 22 décembre 2006 - art. 1 JORF 27 décembre 2006 en vigueur le 14 mars 2007

 

Sont considérées comme ayant satisfait à l'obligation de vaccination par le vaccin antituberculeux BCG les personnes apportant la preuve écrite de cette vaccination. Satisfont également à cette obligation les étudiants énumérés au C de l'article R. 3112-1 et les personnes mentionnées à l'article R. 3112-2 qui présentent une cicatrice vaccinale. Un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du Haut Conseil de la santé publique détermine les conditions dans lesquelles la cicatrice peut être considérée comme une preuve d'une vaccination par le BCG.

 

NOTA :

 

Décret 2006-1675 du 22 décembre 2006 art. 5 : Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter du 14 mars 2007, date de l'élection du président du Haut Conseil de la santé publique.

 

Article R3112-5

 

Modifié par Décret n°2005-1608 du 19 décembre 2005 - art. 2 JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

 

Les techniques et les modalités d'exécution de la vaccination par le BCG ainsi que les personnes habilitées à la pratiquer sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

 

 

Section 2 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la tuberculose

 

Article D3112-6

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83

 

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la tuberculose pour l'application de l'article L. 3112-3 :

 

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

 

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.

 

Article D3112-7

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83

 

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la tuberculose, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la tuberculose, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité de la vaccination par le vaccin antituberculeux, du suivi médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :

 

1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;

 

2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;

 

3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;

 

4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la tuberculose ;

 

5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;

 

6° La réalisation d'actions ciblées de dépistage ;

 

7° La réalisation d'actions de prévention, ciblées sur les personnes présentant le plus de risques ;

 

8° Le concours à la formation des professionnels ;

 

9° La vaccination par le vaccin antituberculeux ;

 

10° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

 

11° Le suivi médical des personnes atteintes et la délivrance des médicaments antituberculeux ;

 

12° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge des personnes atteintes de tuberculose ;

 

13° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au vaccin ou au traitement ;

 

14° Le développement de partenariats avec les professionnels, établissements et organismes qui participent à la lutte contre la tuberculose dans le département et à la prise en charge des personnes atteintes.

 

Article D3112-8

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83

 

L'habilitation est accordée pour trois ans.

 

Article D3112-9

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83

 

Les établissements et organismes habilités comme centres de lutte contre la tuberculose fournissent annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité et de performance conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Article D3112-10

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 83

 

Lorsque les modalités de fonctionnement d'un centre de lutte contre la tuberculose ne permettent plus de répondre aux obligations fixées aux articles D. 3112-7 et D. 3112-9, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure l'établissement ou l'organisme habilité de s'y conformer dans le délai qu'il fixe. En cas d'urgence tenant à la sécurité des usagers, l'habilitation peut être suspendue.

 

Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, l'habilitation peut être retirée.

 

 

 

 

 

Section 3 : Etablissements et organismes habilités pour la lutte contre la lèpre

 

Article D3112-12

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 84

 

Peuvent être habilités comme centres de lutte contre la lèpre pour l'application de l'article L. 3112-3 :

 

1° Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1 ;

 

2° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif.

 

L'habilitation est accordée et, le cas échéant, retirée ou suspendue, dans les conditions fixées aux articles D. 3112-8 et D. 3112-10.

 

Article D3112-13

 

Modifié par Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 84

 

La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.

 

Cette demande précise les modalités de fonctionnement du centre de lutte contre la lèpre, en particulier celles qui permettent d'assurer la gratuité du suivi médical et de la délivrance des médicaments, et garantissent :

 

1° Le maintien ou la constitution d'une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre ;

 

2° La disponibilité de locaux, d'équipement et de matériel adaptés à l'activité du centre ;

 

3° Un entretien individuel d'information et de conseil ;

 

4° La réalisation des consultations médicales par un médecin ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre la lèpre ;

 

5° La réalisation d'enquêtes dans l'entourage des cas ;

 

6° La délivrance des médicaments nécessaires au traitement de la maladie ;

 

7° La disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

 

8° La conclusion d'une convention avec au moins un établissement de santé susceptible de prendre en charge les personnes atteintes de la lèpre ;

 

9° La déclaration au centre régional de pharmacovigilance, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du présent code, des effets indésirables susceptibles d'être dus au traitement.

 

 

 

 

 

 

 

Sous-section 1 : Dispositions générales

 

Article R3115-55

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

I.-Peuvent être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-64 et, en l'absence de moyens sanitaires suffisants, les praticiens exerçant en Guyane et répondant aux conditions fixées par l'article R. 3115-65.

II.-Au soutien de leur demande de désignation, les établissements, services, organismes ou praticiens adressent au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier comprenant :

1° La mention de l'identité du demandeur ;

2° Les documents attestant des titres, qualités et fonctions du médecin responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant en Guyane et tout élément permettant d'apprécier leur formation et expérience ;

3° Un dossier technique permettant de vérifier que les conditions mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 8° et 9° de l'article R. 3115-64 ou aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 3115-65 sont remplies ;

4° Une attestation sur l'honneur rédigée et signée du demandeur, du médecin responsable de l'établissement, service ou organisme, ou du praticien exerçant en Guyane, indiquant que les autres critères mentionnés aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 sont ou seront remplis.

III.-Le dossier accompagnant la demande est réputé complet lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé a délivré un accusé de réception ou n'a pas fait connaître au demandeur, dans le délai de deux mois après sa réception, par lettre recommandée avec accusé de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

IV.-La désignation est prononcée pour une durée de cinq ans par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, au vu des pièces du dossier accompagnant la demande si celui-ci est complet et, le cas échéant, après une visite sur site par un agent mentionné à l'article L. 1421-1, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande.

V.-Sans réponse du directeur général de l'agence régionale de santé au terme du délai de quatre mois mentionné à l'alinéa précédent, la demande de désignation est réputée rejetée.

 

Article R3115-56

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

La demande de renouvellement de la désignation est adressée par les établissements, services, organismes ou praticiens au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la désignation initiale.

 

Article R3115-57

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

I. - Les établissements, services, organismes ou praticiens désignés pour réaliser la vaccination antiamarile remettent à l'agence régionale de santé un rapport annuel d'activité dressé sur la base d'un rapport type fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.

II. - Le défaut de production de ce rapport peut entraîner le retrait de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé.

 

Article R3115-58

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Les établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile, portent à la connaissance du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente toute modification des conditions techniques mentionnées aux articles R. 3115-64 ou R. 3115-65 intervenant après leur désignation.

 

Article R3115-59

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

I. - Lorsqu'il a été constaté de manière contradictoire que les conditions de fonctionnement d'un centre ne répondent plus aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section, le directeur général de l'agence régionale de santé met en demeure le centre de s'y conformer dans le délai qu'il fixe.

II. - Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet dans le délai imparti, la désignation est retirée par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé.

III. - En cas d'urgence, la désignation peut être suspendue sans délai.

 

Article R3115-60

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Le directeur général de l'agence régionale de santé transmet annuellement au ministre chargé de la santé la liste actualisée des établissements, services, organismes ou praticiens, désignés pour réaliser la vaccination antiamarile.

 

Article R3115-61

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Les centres de vaccination des armées répondant aux conditions techniques fixées à la sous-section 2 de la présente section sont désignés par le ministre de la défense.

 

Article R3115-62

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Le certificat de contre-indication médicale à la vaccination antiamarile peut être délivré par un centre de vaccination désigné conformément à l'article R. 3115-55 ou par le médecin traitant.

 

Article R3115-63

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

L'entrée sur les parties du territoire français où la vaccination antiamarile est obligatoire est subordonnée à la présentation d'un certificat de vaccination ou d'un certificat de contre-indication médicale à cette vaccination.

 

 

 

 

 

Sous-section 2 : Conditions techniques de désignation

 

Article R3115-64

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Pour être désignés comme centre de vaccination antiamarile les établissements, services ou organismes doivent :

1° Maintenir ou constituer une équipe de professionnels dont la composition et l'effectif sont adaptés aux besoins locaux et à l'activité du centre. Le médecin responsable de l'équipe est titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des voyages. Un médecin justifiant d'une expérience professionnelle équivalente à au moins trois ans dans un centre de vaccination antiamarile peut également exercer cette fonction. Dans les zones où la vaccination antiamarile est obligatoire pour les résidents, le suivi d'une formation spécifique sur la vaccination antiamarile dispense de ces exigences ;

2° Ouvrir le centre au moins une demi-journée par semaine ;

3° Assurer la présence d'un médecin sur les lieux aux heures d'ouverture du centre ;

4° Garantir la disponibilité de locaux adaptés à l'activité du centre ;

5° Garantir la disponibilité d'équipement et de matériel nécessaires aux vaccinations ;

6° Garantir le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne ;

7° Assurer la mise à disposition de vaccins à usage réservé imposés ou conseillés pour certains voyages ;

8° Garantir la disponibilité du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

9° Garantir le respect de la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ;

10° Garantir la mise à disposition d'informations et de conseils portant notamment sur la prévention des maladies transmissibles au cours des voyages et la proposition d'un entretien individuel. Ces informations et conseils doivent être conformes aux recommandations validées par le Haut Conseil de la santé publique concernant notamment le calendrier vaccinal et les recommandations sanitaires pour les voyageurs ;

11° Assurer la délivrance de certificats de vaccination antiamarile conformes au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot du vaccin, le cachet officiel du centre habilité et la signature du vaccinateur ;

12° Déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.

 

NOTA :

 

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 article 5 II : Les centres de vaccination ou, en Guyane, les praticiens réalisant la vaccination antiamarile avant la date de publication du présent décret disposent d'une année à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 3115-64.

 

Article R3115-65

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Pour être désignés pour réaliser la vaccination antiamarile les praticiens doivent :

1° Etre titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation universitaire soit en médecine tropicale, soit en médecine des voyages ou justifier d'une expérience professionnelle dans un centre de vaccination antiamarile ou avoir suivi une formation spécifique sur la vaccination antiamarile ;

2° Conclure une convention avec un centre désigné pour réaliser la vaccination antiamarile, en vue de l'approvisionnement en vaccins antiamariles. Cette convention en précise les modalités ;

3° Disposer de l'équipement et du matériel nécessaires aux vaccinations ;

4° Disposer de l'équipement et du matériel permettant le respect de la chaîne du froid, assurée en particulier par un réfrigérateur médical doté d'un système de contrôle de la température interne ;

5° Disposer du matériel et des médicaments nécessaires au traitement des éventuelles réactions indésirables graves ;

6° Respecter la réglementation en matière d'élimination des déchets d'activité de soins à risque infectieux ;

7° S'engager à effectuer un entretien individuel d'information et de conseil du patient ;

8° S'engager à délivrer des certificats de vaccination antiamarile conformes au règlement sanitaire international et comportant la date, le numéro de lot du vaccin, leur cachet officiel et leur signature ;

9° S'engager à tenir à jour un registre assurant la traçabilité des vaccinations pratiquées ;

10° S'engager à déclarer au centre régional de pharmacovigilance les effets indésirables susceptibles d'être dus aux vaccins, dans les conditions prévues par la section 13 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique.

 

NOTA :

 

Décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 article 5 II : Les centres de vaccination ou, en Guyane, les praticiens réalisant la vaccination antiamarile avant la date de publication du présent décret disposent d'une année à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'article R. 3115-65.

 

 

 

 

 

Section 5 : Information des voyageurs

 

Article R3115-66

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

I. - Dans le cas d'un voyage international, les exploitants de moyens de transports et les agents de voyages ou autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours indiquent à leurs clients les moyens de s'informer sur les risques sanitaires connus de leur destination ainsi que, le cas échéant, sur les mesures de protection recommandées.

Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires étrangères, de la santé, du tourisme et des transports.

II. - En cas de risque pour la santé publique et sur demande du préfet, les exploitants de moyens de transports et d'infrastructures de transport diffusent, par tout moyen, à chaque passager en provenance ou à destination de zones définies par le préfet, les informations relatives aux précautions d'hygiène à respecter ou à la conduite à tenir en présence de cas suspects afin d'éviter la propagation internationale d'une maladie. Cette mesure peut être restreinte à certains points d'entrée du territoire.

Les conditions et modalités de diffusion de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et des transports.

 

Article R3115-67

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

I. - Les exploitants de moyens de transports aériens et de navires de croisière conservent les listes de leurs passagers et de leur emplacement s'il est connu dans des conditions de sécurité adaptées à leur contenu, de manière à les transmettre sans délai au directeur général de l'agence régionale de santé à sa demande.

Ces exploitants mettent à disposition, à l'arrivée de chaque aéronef, un nombre suffisant de fiches de traçabilité. En cas de risque pour la santé publique, ils s'assurent que les passagers les remplissent avant le débarquement.

II. - En cas de risque pour la santé publique et sur demande des autorités sanitaires, le préfet organise la distribution et le recueil des fiches de traçabilité aux voyageurs. Il peut demander aux compagnies de transports d'assurer la distribution et le recueil de ces fiches et de vérifier qu'elles sont remplies avant le débarquement ; les compagnies les transmettent au gestionnaire du point d'entrée. Les fiches de traçabilité sont archivées, pendant une durée précisée par le préfet, par le gestionnaire du point d'entrée concerné dans des conditions de sécurité notamment incendie adaptées à leur contenu.

III. - Les modalités de conservation des listes de passagers, de leur transmission au directeur général de l'agence régionale de santé, de distribution et de recueil des fiches de traçabilité sont fixées par arrêté des ministres de la santé et des transports.

 

 

 

 

 

 

 

Section 6 : Transmission d'informations sur les événements sanitaires au point focal national

 

Article R3115-68

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

L'agence régionale de santé transmet, sans délai, au point focal national placé auprès du ministre chargé de la santé les signalements d'événements sanitaires graves, inattendus ou inhabituels qui répondent à l'un des critères suivants :

1° Un événement pour lequel le nombre de cas ou de décès est élevé pour le lieu, la période et la population considérée ;

2° Un événement pouvant avoir d'importantes répercussions sur la santé publique ;

3° Un événement causé par un agent, une source, un vecteur ou une voie de transmission inconnus ou inhabituels ;

4° Un événement pour lequel l'évolution des cas est plus grave que prévu ou s'accompagne de symptômes inhabituels ;

5° Un événement dont la survenue est inhabituelle pour la zone, la saison ou la population ;

6° Un événement causé par une maladie ou un agent qui ont déjà été éliminés ou éradiqués dans la zone géographique concernée ou qui n'ont pas été signalés précédemment.

 

Article R3115-69

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Les exploitants de moyens de transports et les personnes intervenant sur un point d'entrée et figurant sur la liste mentionnée à l'article R. 3115-8 sont tenus de signaler à l'agence régionale de santé, par l'intermédiaire du coordonnateur du point d'entrée désigné à l'article R. 3115-8, tout événement susceptible de favoriser la propagation internationale de maladies.

 

Article R3115-70

 

Créé par Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 - art. 1

 

Le point focal national assure la transmission des informations nécessaires à l'Organisation mondiale de la santé.

 

 

 

 

 

Section 1 : Vaccinations.

 

Article R3116-1

 

L'âge limite de l'enfant prévu à l'article L. 3116-2 pour l'exercice de l'action publique en vue de poursuivre des infractions aux dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 est fixé :

 

-à dix ans pour les vaccinations antidiphtérique et antitétanique ;

 

-à quinze ans pour la vaccination antipoliomyélitique.

 

Article R3116-2

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle d'un mineur, de ne pas personnellement s'assurer que le mineur bénéficie :

 

1° De la vaccination antidiphtérique et de la vaccination antitétanique par l'anatoxine selon les dispositions des articles L. 3111-1 et L. 3111-2 ;

 

2° De la vaccination antipoliomyélitique selon les dispositions de l'article L. 3111-3.

 

Article R3116-3

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer une activité professionnelle :

 

1° Exposant à des risques de contamination dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, sans être immunisé contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite ;

 

2° Dans un laboratoire d'analyses de biologie médicale sans être immunisé contre la fièvre typhoïde.

 

Article R3116-4

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour un élève ou étudiant mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas être immunisé contre les maladies mentionnées au premier alinéa dudit article.

 

Article R3116-5

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour le responsable d'un établissement ou organisme mentionné à l'article L. 3111-4 de ne pas assurer la prise en charge par l'établissement ou l'organisme des dépenses entraînées par les vaccinations prévues audit article.

 

Article R3116-6

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas se soumettre :

 

1° A la vaccination antityphoparatyphoïdique en application de l'article L. 3111-6 ;

 

2° A la vaccination contre le typhus exanthématique en application de l'article L. 3111-7 ;

 

3° A la vaccination ou à la revaccination antivariolique en application de l'article L. 3111-8.

 

Article R3116-7

 

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas respecter les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie prises en application de l'article L. 3114-4.

 

Article R3116-8

 

La récidive des contraventions prévues aux articles R. 3116-2 à R. 3116-7 est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

 

 

 

 

 

 

 

JORF n°165 du 19 juillet 2007 page 12177
texte n° 34

DECRET
Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG

NOR: SJSP0758127D

 

ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/SJSP0758127D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/17/2007-1111/jo/texte

 


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3111-1, L. 3112-1, R. 3112-1 et R. 3112-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 9 mars 2007,
Décrète :

 

Article 1

 


L'obligation mentionnée à l'article L. 3112-1 du code de la santé publique est suspendue pour :
A. - Les enfants de moins de six ans accueillis :
1° Dans les établissements, services et centres mentionnés à l'article L. 2324-1 ;
2° Dans les écoles maternelles ;
3° Chez les assistantes maternelles ;
4° Dans les pouponnières et maisons d'enfants à caractère sanitaire relevant de l'article L. 2321-1 ;
5° Dans les établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
B. - Les enfants de plus de six ans, les adolescents et les jeunes adultes qui fréquentent :
1° Les établissements d'enseignement du premier et du second degré ;
2° Les établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

 

Article 2

 


La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 


Fait à Paris, le 17 juillet 2007.

 


François Fillon

 


Par le Premier ministre :

 


La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

 

 

 

 

 

 

 


ARRETE
Arrêté du 19 mars 1965 RELATIF A LA VACCINATION ANTIPOLIOMYELITIQUE OBLIGATOIRE.
Version consolidée au 24 janvier 2015

 

Vu les articles L. 7-1 et L. 10-1 du code de la santé publique ; Vu l'article 190 du code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 ; Vu le décret n° 52-247 du 28 février 1952, modifié et complété par le décret n° 55-894 du 2 juillet 1955, relatif à l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique. Vu l'arrêté du 28 février 1952 relatif aux obligations des médecins chargés des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique et des examens médicaux préalables ; Vu l'avis de l'académie nationale de médecine et du conseil supérieur d'hygiène publique de France.

 

Article 1

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

Les prescriptions du titre Ier de l'arrêté du 28 février 1952 relatif aux obligations des médecins chargés des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique et des examens médicaux préalables sont applicables à la vaccination antipoliomyélitique.

 

Article 2

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

La vaccination antipoliomyélitique est effectuée soit par injection d'un vaccin inactivé, soit par administration orale d'un vaccin atténué. Les vaccins utilisés doivent avoir reçu les autorisations légales prévues par l'article 601 du code de la santé publique.

 

Article 3

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique inactivé comprend une série de trois injections sous-cutanées espacées d'un mois.

 

La première vaccination par le vaccin antipoliomyélitique atténué comprend trois prises orales espacées d'au moins un mois. Lorsque cette première vaccination par voie orale n'est pas pratiquée avec un vaccin trivalent, elle doit avoir comporté l'administration au moins une fois de chacun des trois types de virus 1, 2 et 3.

 

Le premier rappel de vaccination par le vaccin inactivé comporte une injection sous-cutanée, faite un an après la vaccination initiale.

 

Le premier rappel de vaccination par le vaccin atténué comporte deux prises orales de vaccin trivalent administrées respectivement un an et cinq ans après la vaccination initiale.

 

Le rappel de vaccination peut être effectué indifféremment par l'une ou l'autre méthode, que la première vaccination ait été pratiquée par injection ou par voie orale.

 

Article 4

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

Les listes d'assujettis à la vaccination antipoliomyélitique sont dressées annuellement par le maire suivant deux modèles, l'un servant à la série des trois premières injections ou des trois premières prises orales, l'autre à l'injection de rappel ou aux prises de rappel.

 

La liste du premier modèle comprend les noms des enfants devant atteindre dans l'année en cours un âge compris entre six et dix-huit mois et ceux des enfants plus âgés qui, par suite d'une contre-indication temporaire ou pour toute autre raison, n'ont pas reçu les trois premières injections ou les trois premières prises orales. Les convocations aux séances vaccinales sont établies de telle sorte que l'immunisation des enfants puisse être acquise entre le sixième mois et le dix-huitième mois de la vie.

 

La liste du second modèle comprend :

 

D'une part, le nom des enfants vaccinés par injection ou par voie orale devant atteindre dans l'année en cours un âge compris entre dix-huit mois et trente mois et ceux des enfants plus âgés qui, par suite d'une contre-indication temporaire ou pour toute autre raison, n'ont pas reçu l'injection de rappel de vaccin inactivé ou la première prise orale du premier rappel de vaccin atténué ;

 

D'autre part, le nom des enfants vaccinés par voie orale devant atteindre dans l'année en cours un âge compris entre trente mois et trois ans six mois et ceux des enfants plus âgés qui, par suite d'une contre-indication temporaire ou pour toute autre raison, n'ont pas reçu la deuxième prise orale du premier rappel de vaccin atténué.

 

La liste des sujets âgés de moins de trente ans soumis à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire en application de l'article 2 du décret n° 65-213 en date du 19 mars 1965 est établie par le maire. Les sujets appartenant à cette catégorie et qui ne sont pas en mesure de produire un certificat médical attestant qu'ils ont déjà reçu la première vaccination et un rappel de vaccination sont convoqués aux séances vaccinales.

 

Les convocations sont établies de telle sorte que l'immunisation des assujettis soit effectuée dans les délais les plus rapides en cours de la période transitoire prévue à l'article 2 du décret susvisé.

 

Article 5

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

Un sujet n'est réputé avoir satisfait à l'obligation vaccinale que s'il a reçu la première vaccination et le premier rappel de vaccination réglementaires.

 

L'admission dans une collectivité d'enfants ne peut être refusée à un enfant qui a reçu la première vaccination mais n'a pas encore atteint la limite du délai prévu pour le premier rappel de vaccination.

 

Article 6

 

  • Créé par Arrêté 1965-03-19 JORF 23 MARS 1965 RECTIFICATIF JORF 1ER avril 1965

 

En cas d'épidémie ou de menace d'épidémie, tous les sujets antérieurement vaccinés contre la poliomyélite peuvent être astreints à un rappel de vaccination par arrêté préfectoral pris sur la proposition du médecin inspecteur de la santé.

 

Pour le premier ministre et par délégation Le directeur du cabinet, JEAN MEARY.

 

 

 

 

 

 

 

 

LOIS D'OBLIGATION VACCINALE

Depuis janvier 2018, selon la date de naissance, les enfants sont soumis à des vaccinations différentes. Sauf contre-indication médicale, les vaccinations sont réclamées pour l'entrée en collectivités (crèches, assistantes maternelles, école...). Les sanctions spécifiques prévues pour la non-vaccination ont été supprimées et les parents ont un délai de 3 mois après l'admission pour régulariser la situation. Ainsi, on peut légalement repousser tous les vaccins jusqu'à l'entrée en collectivités.






Enfants nés avant 2018

Ils sont soumis au seul DTP (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Mais ce vaccin trivalent seul n'existe plus sur le marché pour les enfants de moins de 6 ans. Les parents restent bloqués face à une obligation qu'ils ne peuvent pas satisfaire malgré l'injonction du Conseil d'Etat de fournir ce vaccin. Les nouvelles lois n'ont donc pas réglé le problème que vit la France depuis de nombreuses années.

Enfants nés à partir de 2018

 Ils sont soumis aux vaccins suivants : Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite, Coqueluche, Haemophilus influenza de type B, Hépatite B, Pneumocoque, Méningocoque C, Rougeole, Oreillons et Rubéole, à faire selon le calendrier vaccinal. Mais les délais accordés pour l'admission en collectivité permettent de ne pas le suivre rigoureusement.



Les lois étant complexes et assez floues, l'interprétation est plutôt ardue. Vous trouverez plus de renseignements ICI.

                                                                                         ECRIVEZ-NOUS :  COURRIEL                                                                                

 



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